Après avoir engagé une procédure judiciaire à l’encontre de la marketplace Seatsnet, la LNR a obtenu la condamnation de la société SEATSNET pour vente non autorisée de billets pour la Phase Finale de TOP 14.
Décision du tribunal des activités économiques de Paris – Ordonnance de référé prononcée le 19 juin 2025
La Ligue Nationale de Rugby (« LNR ») a obtenu, par ordonnance de référé rendue le 19 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, la condamnation de la société SEATSNET pour vente non autorisée de billets pour la Phase Finale de TOP 14 et notamment la Finale qui se tiendra le 28 juin 2025.
En application des dispositions des articles L. 333-1 du Code du sport et L. 313-6-2 du code pénal, le juge des référés, ayant constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite aux droits de la LNR, a ordonné la cessation immédiate de la vente non autorisée de billets pour la Phase finale – et en particulier la Finale – sur les sites Internet que SEATSNET exploite, sous astreinte de 2000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et à payer à la LNR la somme de 10 000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
