La Commission d’appel de la Fédération Française de Rugby a décidé d’annuler la sanction qu’avait infligé la Ligue Nationale de Rugby au club de Montpellier pour avoir dépassé le Salary Cap lors de la saison 2017 / 2018.
Ainsi, l’amende de 470 000 euros que devait payer le MHR a été effacée.
Cette décision de la Commission d’appel de la FFR n’est pas du tout du goût de la Ligue Nationale de Rugby.
Celle-ci a publié un communiqué pour exprimer son incompréhension et sa colère. Extrait:
“La LNR a pris connaissance de la décision de la Commission d’appel de la FFR de ne sanctionner que partiellement le club de Montpellier (MHR) pour manquements aux règles du Salary Cap.
En 1ère instance, la Section spécialisée du « Salary Cap » de la Commission de discipline avait prononcé une sanction de 470.000 euros :
– 70 000 € au titre du manquement à la communication des éléments nécessaires aux diligences du Salary Cap Manager (dont 20 000 € au titre de la révocation du sursis prononcé à l’encontre du Montpellier Hérault Rugby le 27 septembre 2018 par la Commission d’appel fédérale) ;
– 400 000 € au titre du dépassement (pour un montant retenu de l’ordre de 428 000 €) du plafond du Salary Cap.
La Commission d’Appel de la Fédération Française de Rugby, saisie par le MHR, augmente à 120.000 € (dont 20 000 € au titre de la révocation du sursis) la sanction prononcée pour le manquement du club aux obligations de transparence, de coopération et de déclaration. Le club est donc sanctionné pour la deuxième année consécutive pour ce manquement.
A travers cette décision, la Commission d’Appel confirme l’importance de l’obligation de transparence et de coopération des clubs vis à vis du Salary Cap Manager.
La Commission d’Appel a en revanche décidé de ne pas prononcer de sanction au titre du dépassement du Salary Cap. La LNR ne connaît pas les motivations ayant conduit la Commission à ne pas sanctionner le dépassement qui ressort du rapport du Salary Cap Manager et à remettre ainsi en cause l’analyse et la décision prise en 1ère instance par la Section spécialisée “Salary Cap” de la Commission de Discipline.
Cette Section spécialisée “Salary Cap” réunit pourtant les plus grandes compétences juridiques et comptables et offre toutes les garanties de totale indépendance. Elle est présidée par un professeur agrégé de droit, et est composée d’un Conseiller d’Etat – Président-adjoint à la section contentieux du Conseil d’Etat et membre de l’Autorité de la Concurrence -, d’un Président de chambre à la Cour de Cassation – également membre du Conseil Supérieur de la Magistrature-, d’une Conseillère référendaire auprès de la Cour des Comptes et d’un expert-comptable et commissaire-aux-comptes.
La LNR ne peut donc que s’étonner et déplorer la remise en cause de cette décision de 1ère instance, prise sur la base du rapport du Salary Cap Manager et en application des procédures prévues par le règlement du Salary Cap dont il est de la responsabilité des commissions compétentes d’assurer l’application. Elle attend donc les attendus de cette décision d’appel pour déterminer les suites qu’elle y donnera.”
